Conditions générales de vente pour la création de site Internet, conception d'identité visuelle et toutes autres prestations fournies par la société MG-Diff.

Article 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s'appliquent à l'ensemble des produits et des services proposés par la société MG-Diff.
Le fait de passer commande à MG-Diff implique l'acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de service. Elles sont accessibles sur le Site https://mg-diff.fr

Article 2 : COMMANDE
La commande est effectuée par l'intermédiaire d'un devis rédigé par MG-Diff.
La commande devient effective dès lors que MG-Diff a reçu un exemplaire du devis daté, signé par le client et accompagné du montant d’un acompte de 50% du montant du devis.
MG-Diff se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige antérieur
Les suppléments éventuellement commandés à une période ultérieure doivent faire l'objet d'un nouveau devis soumis aux mêmes conditions que le devis initial.

Article 3 : RÈGLEMENT
En rémunération de ses prestations, MG-Diff percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés dans le devis.
Le paiement des prestations périodiques (hébergement, gestion du nom de domaine…) se fait à la commande et à chaque date anniversaire pour la période suivante.
Lors de l'acceptation des services, le client apposera la mention « bon pour accord », la date, son cachet et sa signature sur le devis (ainsi qu’au bas des conditions générales de vente), le devis faisant office de bon de commande.
Les modalités de paiement seront les suivantes :
- A la signature du bon de commande (devis) : 50% du prix spécifié sur le devis.
- A la mise en ligne définitive du site : le solde de la facture.
- Si après un délai d’un mois à compter de la signature du devis le site n’a pus être terminé parce que le client n’a pas fourni les éléments nécessaires à la création du site, tels que textes et photos, MG-Diff se réserve le droit de réclamer le montant total de la facture tout en s’engageant, bien sur, à terminer le site dès que les éléments auront été fournis par le client.
- Le règlement des prestations donnant lieu à un abonnement s'effectuera à réception de chaque facture concernant la période de référence.
Ces factures seront exclusivement envoyées par mail au client, celui-ci s'engage donc à consulter régulièrement sa boîte e-mail. Le règlement devra être effectué à réception de la facture.
Tout règlement s'effectuera par virement bancaire sur le compte de MG-Diff (Un RIB sera remis au client). En cas de réelle impossibilité de règlement par virement les chèques bancaires à l'ordre de MG-Diff seront acceptés.
La société MG-Diff se réserve le droit de modifier librement ses tarifs. Dans ce cas, le client est libre de refuser ces augmentations de tarifs et est, par conséquent, libre de mettre fin au contrat avec MG-Diff par courrier recommandé AR au moins un mois avant la date anniversaire du contrat.

Article 4 : RÉSILIATION
Les contrats périodiques peuvent être dénoncés au moins un mois avant leurs dates d'anniversaire par courrier recommandé AR. Dans ce cas, le client sera quitte des sommes dues au titre du renouvellement de l’abonnement.
Par contre, si le client souhaite mettre fin au contrat le liant à MG-Diff pour toutes autres raisons alors c’est l’article 11 des présentes conditions générales de vente qui sera appliqué.
En cas d'annulation des services de MG-Diff par le client après la signature et la réception du devis, l'acompte de 50% versé à la signature du devis sera conservé par MG-Diff en compensation du travail déjà effectué.
Tout défaut ou retard de paiement (un mois) de la part du client ainsi que le non respect des obligations au titre des présentes conditions générales entraîne une suspension automatique des services et la fermeture du site jusqu'à règlement du litige et cela sans formalité préalable et sans aucune indemnité (un message précisant que le site est fermé et sera réouvert après complet règlement des sommes dues sera affiché sur le site).

Article 5 : RÉFÉRENCE AUX CLIENT
Le Client autorise la société MG-Diff à faire figurer sur le site mg-diff.fr un lien vers le site du client à des fins de promotions des activités de MG-Diff.
Le Client s'engage à accepter que figure sur tous les exemplaires du Produit ou sur les pages du site Internet, la mention "Création MG-Diff" avec un lien vers le site de MG-Diff.

Article 6 : LITIGES
En cas de difficultés ou de différends entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.
Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence des tribunaux de La Rochelle.
Le client reconnaît avoir reçu de MG-Diff toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
Ainsi, les choix effectués par le client lors de la commande ainsi qu'éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité.

Article 7 : RÉCLAMATIONS
Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé AR au siège social de MG-Diff dans les huit jours qui suivent la réception de la facture.
Si aucune réclamation n'est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le client.
Tout problème invoqué par le client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé ne l'autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.

Article 8 : DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont fixés à 1 mois maximum sous réserve que le client ait fourni les informations et éléments nécessaires au plus tard dans les 15 jours à compter de la signature du devis.
Le client s'engage à fournir à MG-Diff tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser le site conformément aux besoins et souhaits du client.
Le matériel destiné aux mises à jour sera publié dans un délai de 7 jours maximum suivant la date de son dépôt auprès de MG-Diff sans que celui-ci ait eu besoin de le lui réclamer (Exception faites des périodes de fermeture annuelle pour congés de la société MG-Diff, périodes qui seront notifiées par mail à tous les clients).

Article 9 : MISES À JOUR DE SITE INTERNET
Par "mises à jour" il s'entend des modifications de textes, des changements de photos mais il ne s'agit pas d'une refonte complète du site.
Concernant les mises à jour du site internet, il appartient au client de les transmettre à MG-Diff qui ne saurait être tenu responsable si le site n’est pas à jour par défaut d‘information de la part du client.

Article 10 : RÉFÉRENCEMENT NATUREL
Il consiste à inclure les mots clés en rapport avec l'activité du client dans le code de chaque page du site ainsi qu'à l'inscription du site sur le moteur de recherche Google (hors Google Adwords : système consistant au référencement payant sur les pages de Google).
La société MG-Diff ne peut en aucune manière garantir la rapidité du référencement ainsi que l'apparition du site sur les premières pages du moteur de recherche qui dépend uniquement de la société Google.
MG-Diff ne pourra, par conséquent, être tenu responsable du résultat de ce référencement.

Article 11 : NOM DE DOMAINE ET HÉBERGEMENT
La société MG-Diff se charge de la gestion des noms de domaines et de l’hébergement des sites internet de ses clients.
Si, avant la date anniversaire du contrat, un client souhaite récupérer le nom de domaine et le site internet créé pour lui par MG-Diff pour en confier la gestion à une autre personne ou société, il devra s’acquitter de la somme correspondant au montant de l’abonnement annuel déterminé lors du devis initial.
Après complet règlement de cette somme, les fichiers constituant le site internet seront remis au client et le nom de domaine lui sera transféré pour qu’il puisse le gérer lui-même ou en confier la gestion à un tiers de son choix.
Le contrat liant MG-Diff et le client sera donc réputé caduc après complet règlement des sommes dues.

Article 12 : RESPONSABILITE DU CLIENT
Le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur, droits à l’image ou droits voisins qui en découlent.
Les informations diffusées sur le site Internet par le Client le sont sous sa seule et unique responsabilité.
Le Client s’engage à fournir à MG-Diff des données conformes à la législation en vigueur.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur.
Le client s'engage à fournir uniquement des images ou du texte dont l'autorisation de reproduction lui a été accordée par les détenteurs de ces droits.
Le client autorise MG-Diff à effectuer des traitements informatiques pour optimiser les images fournies, sans toutefois en modifier la teneur ou le sens sans son autorisation.
En application des dispositions légales et notamment de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le client est civilement et pénalement responsable du contenu de son site, des informations transmises, diffusées et/ou collectées, de leur exploitation, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions pénales qu'elles suscitent, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité et de protection des mineurs.
Il lui appartient donc de vérifier le contenu de son site lorsqu’il est averti par MG-Diff que celui-ci est terminé.
Le client s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur dont notamment les règles ayant trait au fonctionnement des services en ligne, au commerce électronique, aux droits d'auteur, aux bonnes mœurs et à l'ordre public ainsi que les principes universels d'usage de l'Internet, communément appelés "Netiquette". Le client garantit MG-Diff contre toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations hébergées.

Article 13 : MISES À JOUR DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La société MG-Diff se réserve le droit de modifier librement ses conditions générales de vente.
Il appartient donc au client de prendre connaissance des mises à jour de celles-ci disponibles sur le site mg-diff.fr